Les obligations de l’employeur affilié au régime d’assurance maladie obligatoire sont :

1. Déclaration régulière du personnel

• Déclarer la liste des employés en activité,
• Signaler tout changement de statut (retraite, congé, suspension, licenciement ; reprise…),
• Déclarer les nouveaux recrutements dans les délais légaux

2. Paiement des cotisations

• La cotisation est assise  sur l’ensemble des rémunérations perçues par le salarié, y compris indemnités et primes.
• Tout retard expose l’employeur à des pénalités de retard et à des sanctions administratives conformément à la réglementation en vigueur.

3. Tenue et mise à jour des dossiers CNAM

• Fournir sur demande les documents justificatifs à la CNAM,
• Mettre à jour les informations personnelles ou professionnelles des salariés affiliés.

4. Collaboration avec les services de contrôle

• Faciliter les contrôles menés par la CNAM (inspection, vérification des déclarations, etc.),
• Répondre aux convocations et demandes d’information dans les délais,
• Apporter toute coopération nécessaire à l’évaluation de la conformité.

En cas de non-respect

Le non-respect de ces obligations peut entraîner :

• La suspension des droits des salariés à l’assurance maladie,
• Des pénalités financières,
• Des poursuites administratives ou judiciaires en cas de fraude ou de dissimulation.